Mentions Légales & Informations Réglementaires
Dernière mise à jour : Octobre 2026
1. Éditeur du Site & Exploitation
Raison sociale : SARL France Ambulance
Enseigne commerciale : France Taxi (Pays de Fayence)
Activité : Exploitation d'une flotte de taxis conventionnés CPAM et taxis privés toutes distances.
Siège social : 23 chemin des Terrassonnes, 83440 Tourrettes (Var (83))
Standard téléphonique : 04 94 84 75 58 (+33 4 94 84 75 58)
Courriel de contact public : [email protected]
Directeur de la publication : La gérance de la SARL France Ambulance.
2. Réglementation du Transport Sanitaire & Conventionnement CPAM
Équivalence légale avec le VSL : Conformément à l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, le taxi conventionné constitue l'équivalent légal direct du Véhicule Sanitaire Léger (VSL) pour tout transport assis prescrit par un médecin. Sur la Prescription Médicale de Transport (PMT Cerfa n° 11574*05), le médecin coche la case « Transport assis professionnalisé (VSL ou Taxi conventionné) ».
Agrément et tiers-payant : La SARL France Ambulance est conventionnée auprès de la CPAM du Var (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et des caisses affiliées, permettant la dispense d'avance de frais (tiers-payant) sur présentation des justificatifs conformes (Carte Vitale et attestation ALD le cas échéant).
Réglementation stricte relative aux accompagnateurs : En application de l'article R. 322-10-7 du Code de la sécurité sociale, aucun passager accompagnateur ne peut monter à bord d'un véhicule conventionné sans que la mention expresse « Présence d'un accompagnateur nécessaire » ait été cochée et motivée par le médecin sur le bon Cerfa. En l'absence de cette mention écrite préalable, le transporteur est légalement tenu de refuser l'accompagnant pour des motifs de conformité et de responsabilité civile d'assurance.
Cartes professionnelles : Tous les conducteurs assurant les prestations sont titulaires de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par l'autorité préfectorale compétente.
3. Horaires du Standard & Réservations
Le standard téléphonique pour la prise de rendez-vous et les renseignements est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
En dehors de ces horaires, les réservations s'effectuent en ligne 24h/24 via le formulaire du site web. En cas d'urgence médicale vitale, contactez immédiatement le 15 (SAMU) ou le 112.
4. Données Personnelles & Confidentialité (RGPD)
Les données personnelles collectées via les formulaires de réservation et de contact sont exclusivement destinées à la SARL France Ambulance pour l'organisation des transports et la gestion des prises en charge sanitaires.
Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à : [email protected].